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Le Pacs 2008
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Le point sur le pacte civil de solidarité. Une série d'informations sur le droit des partenaires, les droits sociaux et fiscaux à jour de la réforme intervenue le 23 juin 2006.
Spécifications techniques
Date de sortie | 02 avril 2008 |
Langue | Français |
Éditeur | DELMAS |
Collection | Encyclopédie Delmas pour la vi |
Catégories | |
Nombre de pages | 195 pages |
Composition | Contient un seul article |
Support | Livre imprimé à couverture souple |
Mesure | 19.0 cm (Hauteur), 14 cm (Largeur), 222 gr (Poids) |
Accessibilité | Aucune information disponible concernant l'accessibilité pour le format Papier |